Tout savoir sur la signature à distance des actes notariés

Depuis le 17 mars 2020, un confinement strict a été instauré par le gouvernement en France et dans de nombreux pays du monde afin de lutter contre la propagation du coronavirus bien connu sous le nom de Covid-19. Cela n'est pas sans conséquences, que ce soit pour les particuliers qui ne peuvent plus se rendre à leur travail et sont alors au chômage partiel s'ils ne peuvent réaliser du télétravail, mais aussi sur les professionnels de tous les secteurs.
 

Le fait est qu'en raison du confinement, les offices de notariat sont inaccessibles depuis maintenant plusieurs semaines, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de se rendre chez un notaire pour signer la vente officielle d'un bien immobilier. Les conséquences sont alors multiples, les projets des acheteurs et vendeurs sont au point mort et les professionnels doivent observer une chute importante de leur trésorerie puisque les rentrées d'argent sont à présent inexistantes.

Fort heureusement, depuis le 4 avril 2020, il est possible d'officialiser la vente d'un bien immobilier à distance, grâce à un outil de visioconférence qui a été spécifiquement mis au point pour que les signatures soient sécurisées. Cet outil n'est pas utilisé que des notaires, les avocats, les services de l'administration ou encore les magistrats peuvent en faire usage. Les procédures peuvent ainsi être poursuivies et clôturées dans certains cas, ce qui est important pour deux raisons. Tout d'abord, les professionnels ont besoin de continuer à exercer leur métier qui va s'avérer d'importance majeure, certaines procédures ne pouvant être repoussées indéfiniment. Par ailleurs, il faut bien prendre en compte le fait que l'économie toute entière ne peut être à l'arrêt pendant plusieurs mois, il convient donc de trouver des arrangements pour que les transactions aient lieu même durant le confinement.

Toutefois, tous les acteurs ne sont pas à l'aise avec l'idée des signatures à distance, notamment en raison de la contrainte qui pourrait potentiellement être exercée sur l'un des signataires. De plus, les notaires comme les autres professionnels mettent en avant le fait qu'une vente ne peut être validée sans le dépôt officiel de certains documents, ce qui n'est pas possible pour le moment. De nombreux bâtiments administratifs et autres sont en effet à l'arrêt depuis plusieurs semaines. De plus, le fait est que les différents acteurs doivent être à l'aise avec l'outil informatique, ce qui n'est pas toujours le cas.
 

D​es ventes immobilières à l'arrêt en raison du confinement

Durant plusieurs semaines, à la suite du confinement mis en place en France, les ventes immobilières ont été stoppées puisqu'il est devenu impossible de se rendre chez le notaire. Toutefois, ce n'est pas la seule raison qui empêche les ventes immobilières, notamment celles qui étaient encore loin d'être finalisées lorsque le confinement a commencé.
 

L'impossibilité de faire visiter les biens

En raison du confinement, de nombreuses agences immobilières ont été dans l'obligation de fermer leurs portes pour une durée indéterminée. De même, les vendeurs qui avaient prévu de faire visiter un bien à différents acheteurs potentiels ont dû repousser les visites et ce pour plusieurs semaines. En conséquence, les ventes chutent drastiquement, mettant en péril non seulement les professionnels mais également les projets des particuliers.

On peut noter de nombreux cas particuliers qui font que l'interruption des ventes immobilières est un véritable problème. Certaines personnes ont par exemple auparavant vendu leur ancien logement et doivent donc intégrer le nouveau rapidement, ce qui ne sera pas possible si la vente n'a pas été actée par exemple. Parfois, un crédit a été souscrit, les échéances ont parfois été aménagées en raison du confinement, mais il se peut que certains ménages se retrouvent à payer un loyer plus élevé que ce que leur crédit leur coûterait chaque mois, ce qui peut avoir des conséquences financières non négligeables.
 

Une rencontre chez le notaire qui doit être reportée

Pour que la vente d'un bien soit actée, il faut impérativement que les deux parties, à savoir le vendeur et l'acheteur, soient présentes chez le notaire afin de signer tous les papiers officiels. Dans le cas où l'une des deux parties ne pourrait pas être présente, il est possible de réaliser une procuration afin qu'une tierce personne représente celle qui est absente.

Or, dans le cas présent, ceux deux options sont impossibles à mettre en place, puisque les études notariales sont fermées. Cela signifie qu'à la fin du confinement, de nombreux rendez-vous devront être fixés pour rattraper le retard accumulé, ce qui prendra des mois. C'est en partie pour cette raison que les signatures à distance sont désormais autorisées, cela permet aux notaires de ne pas prendre de retard dans leur planning et donc de reprendre le travail dans les meilleures conditions possibles lorsque ce sera possible.
 

Des expertises à l'arrêt durant le confinement

La dernière raison qui explique pourquoi les ventes immobilières sont à l'arrêt en ce moment, c'est l'impossibilité pour les professionnels de réaliser des expertises sur place. En effet, pour vendre un bien immobilier, il convient de faire réaliser différentes expertises, mais en ce moment, la plupart des entreprises ont fermé leurs portes ou interdisent à leurs employés de se rendre chez les clients et ce pour des raisons de sécurité. Cela signifie donc que de nombreux biens ne peuvent tout simplement pas être mis en vente, ce qui est un vrai problème à l'heure actuelle. Malheureusement, aucune solution n'a pour le moment été trouvée. Le décret publié le 3 avril 2020 autorise les signatures électroniques mais ne permet pas de mettre en ventes de nouveaux biens, ce qui signifie que dans quelques mois, il est possible que le marché de l'immobilier subisse une seconde crise en raison d'une pénurie de biens à vendre.
 

Une signature à distance pour permettre la vente de biens immobiliers

Afin de régler le problème des ventes suspendues, un système a été mis en place par le gouvernement afin que les notaires puissent faire signer les deux parties à distance. Il faudra que le vendeur, l'acheteur et le notaire soient connectés via une webcam, en passant par un site plus sécurisé que ceux connus du grand public.
 

Des mesures de sécurité respectées

Un logiciel particulier est employé par les notaires afin de faire signer à distance les deux parties dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, un lien sera transmis dans un e-mail, une fois le téléchargement achevé, il suffit de se connecter pour accéder à la conversation regroupant le professionnel et les deux parties.

Une fois que tous les protagonistes sont présents, le notaire procède alors à la lecture de l'acte de vente avant de l'envoyer virtuellement aux deux parties qui pourront alors le relire. Une fois que ce sera chose faites, le vendeur comme l'acheteur devront donner leur accord de façon audible et sans ambiguïté. Lors de cette procédure, seul le notaire peut signer officiellement le document de vente.

En procédant ainsi, une doublé sécurité est observée. Dans un premier temps, cela limite les risques de propagation du virus Covid-19 puisque tout est réalisé à distance, les règles du confinement sont donc respectées. Par ailleurs, la sécurité est également de mise par rapport à la signature en elle-même, puisque le notaire peut s'assurer visuellement que les deux parties n'agissent pas sous la contrainte.
 

Un outil informatique simple à prendre en main

La procédure à suivre pour accéder au lien de téléchargement est relativement simple, il suffit de posséder une adresse mail et un ordinateur sur lequel il est possible d'installer un nouveau logiciel. Une fois la visioconférence lancée, il suffira de suivre les directives données par le notaire pour comprendre la procédure.

Certains notaires envisagent de faire perdurer la signature à distance après le confinement, notamment dans le cas où les deux parties se trouvent à plusieurs centaines de kilomètres de distance ou bien ont des emplois du temps incompatibles. Cela permettra au professionnel comme à l'acheteur et au vendeur de gagner un temps précieux.
 

Une procédure qui reste néanmoins difficile à mettre en place pour certains notaires

Il convient de noter que malgré les affirmations du président du Conseil Supérieur du Notariat, Vincent Humbert, certains notaires auront du mal à mettre en place la signature à distance, de même que tous les vendeurs et acheteurs n'ont pas la possibilité de signer à distance.

En effet, il faut impérativement être en possession d'un ordinateur doté d'une webcam, mais ce n'est pas le seul souci : certaines habitations ne disposent pas d'une connexion Internet de qualité, les différentes parties ne pourront donc pas se connecter lors de la visioconférence. De plus, tous les notaires ne sont pas équipés du logiciel Lifesize, qui est réputé pour crypter les données et permet donc d'effectuer une signature à distance sécurisée.

Par ailleurs, même si la procédure semble basique, tout le monde ne maîtrise par l'outil informatique. Durant le confinement, il n'est pas possible de demander de l'aide à un membre de la famille ou à un voisin puisque les visites sont interdites. Il faudra donc, dans ce cas-là, patienter jusqu'à la fin du confinement pour que la vente soit actée.
 

Les risques d'un marché de l'immobilier à l'arrêt trop longtemps

De nombreuses conséquences peuvent découler du fait que le marché de l'immobilier serait à l'arrêt durant plusieurs mois. C'est en grande partie pour ces différentes raisons que la signature en ligne a été mise en place, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.
 

Des pertes financières pour les professionnels de l'immobilier

Différents professionnels vont être impactés par les mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020. En effet, il faut savoir que les notaires ne sont pas les seuls à intervenir lors d'une transaction immobilière, on trouve également les promoteurs immobiliers, les agents immobiliers, les architectes, les géomètres, etc. Si une vente est bloquée, les salaires et commissions de tous ces professionnels le sont également, c'est pourquoi il est primordial d'agir rapidement pour limiter les pertes financières de chacun d'entre eux.

Sur le long terme, les conséquences financières pourraient être dramatiques pour certains professionnels, notamment les agents immobiliers dont le salaire dépend directement des ventes réalisées. Ainsi, des agences pourraient être amenées à fermer rapidement si les ventes ne sont pas actées. Toutefois, il est important de noter que cela ne va résoudre le problème qu'à court terme, si le confinement devait durer plusieurs mois, il faudrait alors trouver de nouvelles solutions pour éviter que des professionnels ne soient obligés de fermer leur entreprise, faute de pouvoir régler les charges et dégager un salaire correct. Des mesures ont été mises en place par l’État pour soutenir les professionnels durant le confinement afin que ceux-ci puissent aborder plus sereinement les prochaines semaines.
 

Des particuliers qui ne peuvent emménager dans leur nouveau logement

Certains particuliers avaient prévu d'emménager à la suite de l'achat de leur bien immobilier, ou encore de faire construire une habitation dans le cas où ils auraient fait l'acquisition d'un terrain à bâtir par exemple.

Dans le premier cas, cela peut poser un problème notamment s'ils ont déjà donné leur préavis de départ ou même vendu le logement dans lequel ils vivaient auparavant. Les préavis de départ peuvent être décalés mais en cas de vente du logement, il convient de trouver un compromis avec les nouveaux propriétaires.

Dans le second cas, la situation va être délicate puisque c'est tout le chantier qui va être à l'arrêt. Ainsi, de nombreux professionnels vont se retrouver sans travail durant une durée indéterminée et cela engendrera des pertes financières importantes.

Le projet de vie des ménages va être remis en cause durant le confinement, certains cherchaient par exemple à acheter un logement sain et viable. Par ailleurs, il convient de noter un autre souci : dans le cas où la vente serait actée de façon virtuelle, il est fort probable que les nouveaux propriétaires ne puissent pas jouir de leur bien immédiatement. En effet, les entreprises de déménagement par exemple ne sont plus en activité pour le moment. Cela signifie donc que seule une partie du problème est réglé grâce à la signature électronique des actes notariés.