Conditions Générales d'Utilisation
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES -
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation du site et des services IMMOBILIERNEUFTOULOUSE accessibles par l’intermédiaire du site internet www.immobilierneuftoulouse.fr édité par la société HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) (RCS 520 421 017).
En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.
L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.
L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
- En vigueur au 24 mai 2018 -
Article 1. Définition
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant la HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) et l’Utilisateur, fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, ses avenants, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales et la Charte d’utilisation des données personnelles accessible sur le Site Internet www.immobilierneuftoulouse.fr
- Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, graphique, photographie, image animée ou non, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres éléments le composant accessible sur le Site Internet fourni par HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) et celles susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur.
- Données désignent l’ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmises par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d’être présentés sous une forme lisible par l’homme.
- Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site et les données que doit fournir l’Utilisateur pour accéder aux Services afin de permettre son identification.
- Equipement désigne toutes les installations techniques (ordinateur, accès internet haut débit, logiciels, etc.) sous la responsabilité de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au réseau permettant d’accéder au Site Internet et aux Services.
- Conseiller désigne toute personne physique et/ou morale habilitée a conseiller un client vis-à-vis de sa recherche d’un logement et de lui transmettre toute information utile à la recherche des utilisateurs.
- Promoteur désigne toute personne morale habilitée a conduire des opération immobilières inscrite sur le Site.
- Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet à l’adresse www.immobilierneuftoulouse.fr ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
- Services désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux informations indicatives relatives à l’accompagnement des Utilisateurs et la stricte mise en relation avec des Conseillers et/ou Promoteurs dans le cadre d’un projet d’achat d’un logement ainsi que l’accès aux outils proposés par le Site.
- Société désigne la société HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) (RCS 520 421 017), éditeur et propriétaire du Site.
- Utilisateur désigne toute personne physique et morales, à la recherche d’un logement à acheter à l'exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières, ayant rempli un formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions générales afin de recevoir les informations liées aux programmes immobiliers du site, visuels, plans ou toute autre information et suivant la limite des logements restants disponibles par programme, en vue de susciter et de recevoir des informations sur ces programmes.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services proposés sur le Site internet www.immobilierneuftoulouse.fr.
L’accès au Site at aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Article 3. Opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés.
En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales », référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Par ailleurs, l’accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l'Utilisateur lors de sa dernière inscription sur le site.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services proposés sur le Site internet www.immobilierneuftoulouse.fr.
L’accès au Site at aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Article 3. Opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés.
En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales », référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Par ailleurs, l’accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l'Utilisateur lors de sa dernière inscription sur le site.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.
Article 4. Identité de la Société
Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site édité par la Société HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) représentée par Monsieur Yann LEGROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 520 421 017 et ayant son établissement principal au 10 rue Raymond Corraze N°1 - 31500 TOULOUSE.
Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site édité par la Société HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST) représentée par Monsieur Yann LEGROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 520 421 017 et ayant son établissement principal au 10 rue Raymond Corraze N°1 - 31500 TOULOUSE.
Article 5. Description des Services
Le Site met à disposition des Utilisateurs des informations purement indicatives relatives à la négociation et à la procédure de vente de terrains à un professionnel de l'immobilier.
Les Utilisateurs peuvent également consulter les avis d'autre Utilisateur sur les opérations qu'ils ont précédemment menées par l'intermédiaire du site et consulter un annuaire référençant les principaux Promoteurs immobiliers français.
Sous réserve de suivre la procédure d'inscription, l'Utilisateur pourra également transmettre le descriptif de terrains dont il envisage la cession afin de susciter et de recevoir des offres d'achat de la part de Promoteurs immobiliers.
Dans ce cadre, la Société contrôlera le sérieux des offres reçues de la part de Promoteurs immobilier avant de les transmettre à l'Utilisateur et d'autoriser les Promoteurs ayant transmis des offres à contacter directement l'Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Article 6. Conditions d’utilisation du Site et des Services
6.1 - Limites d'utilisation
L’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site le sont à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'Utilisateur demeure libre de contracter ou non avec les Promoteurs ayant générés des offres d'achat, ce sous son entière responsabilité.
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'Utilisateur demeure libre de contracter ou non avec les Promoteurs ayant générés des offres d'achat, ce sous son entière responsabilité.
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
6.2 - Publication d’avis par les Utilisateurs
Tous les Utilisateurs du Site ont la possibilité de transmettre des avis, publiés ultérieurement et par les soins de la Société sur le Site dans les conditions décrites ci-après.
Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences de vente d’un bien immobilier par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
L’avis doit porter sur une expérience de vente qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois à compter de la publication de l’avis. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis en matière immobilière.
Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.
Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :
- L’avis est considéré comme étant faux ou fictif par la Société ;
- Le contenu de l’avis est uniquement basé sur des points de vue éthiques, politiques et/ou orienté sur la valeur et non sur l’expérience d’achat/vente ou location d’un Produit ;
- L’avis renferme des déclarations diffamatoires ou enfreignant la législation applicable et/ou les Conditions Générales ;
- L’avis renferme des informations personnelles concernant un tiers et notamment ses données personnelles ou usurpe l’identité d’un tiers.
De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
6.3 - Vérifications des prérequis
Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.
6.3.1. Conditions liées aux Utilisateurs :
L'accès aux Site et aux Services est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales, recherchant à acheter un logement à l'exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières.
6.3.2. Conditions techniques :
Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services les Utilisateurs doivent disposer d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
6.3.3. Conditions géographiquesLes Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
L’accessibilité au Site et aux Services associés peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site aux Services. En tout état de cause l’accès au Site et aux Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur au regard de la réglementation locale applicable.
Article 7. Disponibilité du Site et des Services
La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Article 8. Modalités d'inscription
8.1. Conditions d’accès
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site et notamment en vue de recevoir des informations sur les programmes immobiliers, de recevoir la newsletter ou toutes autres informations ou documents, l’Utilisateur doit obligatoirement :
- Compléter le formulaire d'inscription en ligne en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, sur la page prévue a cet effet ;
- Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’envoi du formulaire de demande de contact ou de simulation ;
- Accepter que les données personnelles de l’utilisateur soient transmises aux conseillers et promoteurs partenaires de la société et aux fins de renseigner l’utilisateurs sur les programmes de logements du site www.immobilierneuftoulouse.fr.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification des informations précitées par courrier électronique ou en contactant directement la Société par téléphone.
Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer de l'absence d'obstacle juridique au titre de l'utilisation du Service et notamment de l'absence de mandat exclusif déjà donné à un intermédiaire lui interdisant toute démarche parallèle.
8.2. Vérifications des informations et contrôle de compatibilité
La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par l’Utilisateur via le formulaire d'inscription.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
8.3. Validation et accès aux Services
Sous réserve du respect de des conditions mentionnées ci-dessus, la Société lance le processus de validation de de la demande.
La validation interviendra dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de l'envoi du formulaire de demande d’information.
S'agissant d'un service gratuit et sans engagement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par l’Utilisateur de l’absence de réception d’information ou de la disponibilité non à jour des stocks de logements des différents programmes dont seuls les partenaires promoteur ont la liste précise et actualisée.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1. Collecte et traitement des données personnelles par la Société
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubriques « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faite par la Société et ses partenaires de ses données personnelles.
Lors de l’accès au Site et de l'utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l'Utilisateur.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
Lors de l’accès au Site et de l'utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l'Utilisateur.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
9.2. Collecte et traitement des données personnelles par les Conseillers et/ou Promoteurs
Si l'Utilisateurs coche la case « j’accepte que mes données personnelles soient transmises aux conseillers et/ou promoteurs partenaires de la société et aux fins de me renseigner sur les programmes de logements du site www.immobilierneuftoulouse.fr », la Société pourra transmettre les informations personnelles collectées lors de l'inscription aux Conseillers et/ou Promoteurs, afin de leur permettre de transmettre les informations demandées.
Les Conseillers et/ou Promoteurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s'abstenir de tout démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur.
L'autorisation consentie aux Conseillers et/ou Promoteurs par la Société leur permet de transmettre les informations par courrier électronique, voie postale et de contacter par téléphone l'Utilisateur afin de s'assurer de la réception des éléments, que les renseignements sont corrects et de son éventuel intérêt pour cette dernière.
L'Utilisateur peut s'opposer à tout contact ultérieur. En l'absence de suite donnée aux propositions de logements, les Conseiller et/ou Promoteurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les informations personnelles de l'Utilisateur en leur possession, dans un délai de 12 mois.
Les Conseillers et/ou Promoteurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s'abstenir de tout démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur.
L'autorisation consentie aux Conseillers et/ou Promoteurs par la Société leur permet de transmettre les informations par courrier électronique, voie postale et de contacter par téléphone l'Utilisateur afin de s'assurer de la réception des éléments, que les renseignements sont corrects et de son éventuel intérêt pour cette dernière.
La Société invite l'Utilisateur à l'informer sans délai de tout abus manifeste liée à l'utilisation de ses données personnelles par un Conseiller et/ou Promoteur.
9.3. Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant collectées par la Société.
En conséquence, l’Utilisateur peut librement et à tout moment exercer ses droits en utilisant la Fiche contact accessible sur le Site ou contacter directement la Société à l’adresse mail suivante contact@immobilierneuftoulouse.fr par courrier à l’adresse postale suivante :
HOLDING TOUT LIMMO (SEREINVEST)
10 rue Raymond Corraze N°1
31500 TOULOUSE
10 rue Raymond Corraze N°1
31500 TOULOUSE
Les Promoteurs sont eux même directement responsable des données qui leur sont transmises par la Société au regard de la loi applicable et doivent procéder à la déclaration légale de leur traitement à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Les droits d'accès et de rectification aux informations transmises à un Promoteur doit par conséquent s'exercer directement à l'égard du Promoteur concerné, la Société ne pouvant substituer l'Utilisateur à ce titre.
9.4. Sécurité des traitements
Article 10 - Conditions d'utilisation des cookies
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Article 11. Caractéristiques et limites du réseau internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et, en particulier, il reconnaît :
- Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
- Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- Que la communication par l’Utilisateur à des tiers de de toute information jugée comme confidentielles, se fait aux risques et périls de l’Utilisateur,
- Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
- Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
La Société garantit que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales,
- Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
- Le contenu des informations transmises et traitées,
- Le traitement des informations personnelles collectées par les Partenaires et/ou communiquées par la Société à ses cocontractants avec l’accord de l’Utilisateur ;
- Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
- La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ce dernier,
- Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur,
- Les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, et plus généralement,
- La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les Equipements de l’Utilisateur ;
- La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société,
- Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.
De manière générale, la Société ne saurait être considérée comme un mandataire ou un intermédiaire quelconque au titre de transactions immobilières, notamment au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
L'Utilisateur n'accorde à la Société aucun mandat express ou implicite de rechercher un acquéreur et n'accorde à la Société aucun pouvoir de le représenter ou de négocier en son nom.
L'activité de la Société se borne à transmettre à des Partenaires, préalablement sélectionnés pour leur sérieux, des terrains disponibles à la vente afin de susciter des offres d'achat de leur part ce, sous leur entière responsabilité au regard des dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
A ce titre, la Société n'est soumise à aucune obligation de conseil particulière et invite l'Utilisateur à se tourner vers un agent immobilier dans l'hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans sa démarche de négociation et de vente et à conclure à cette fin un mandat correspondant.
Le Service est totalement gratuit pour l'Utilisateur et la Société ne prélève aucune commission sur le prix de vente versé à l'Utilisateur par le Conseiller et/ou Promoteur si une vente immobilière devait être conclue entre ces derniers. Dans cette hypothèse, la Société sera rémunérée directement par le conseiller et/ou Promoteur.
La Société ne saurait par conséquent être responsable de tout engagement pris par l'Utilisateur à l'égard d'un Conseiller et/ou Promoteur présenté par l'intérimaire du Site.
L'Utilisateur n'accorde à la Société aucun mandat express ou implicite de rechercher un acquéreur et n'accorde à la Société aucun pouvoir de le représenter ou de négocier en son nom.
L'activité de la Société se borne à transmettre à des Partenaires, préalablement sélectionnés pour leur sérieux, des terrains disponibles à la vente afin de susciter des offres d'achat de leur part ce, sous leur entière responsabilité au regard des dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
A ce titre, la Société n'est soumise à aucune obligation de conseil particulière et invite l'Utilisateur à se tourner vers un agent immobilier dans l'hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans sa démarche de négociation et de vente et à conclure à cette fin un mandat correspondant.
Le Service est totalement gratuit pour l'Utilisateur et la Société ne prélève aucune commission sur le prix de vente versé à l'Utilisateur par le Conseiller et/ou Promoteur si une vente immobilière devait être conclue entre ces derniers. Dans cette hypothèse, la Société sera rémunérée directement par le conseiller et/ou Promoteur.
La Société ne saurait par conséquent être responsable de tout engagement pris par l'Utilisateur à l'égard d'un Conseiller et/ou Promoteur présenté par l'intérimaire du Site.
Article 13. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice résultant de son utilisation du Site et des Services et plus généralement des engagements contractuels qu'il pourrait être amenés à prendre après avoir consulté le site et/ou utilisés les Services.
Article 14. Assistance
La Société met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Utilisateur par le biais notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du Service d’assistance.
L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.
Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
Article 15. Droits de propriété intellectuelle
14.1. Le Site et son Contenu
La Société est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.
14.2. Eléments relatifs au fonctionnement du Service
La Société déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposées par l’intermédiaire du Site.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) restent la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
14.3. Bases de données
Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur le Site et des résultats affichés sur le Site est strictement interdite.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Article 16. Convention de preuve
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.
Article 17. Intégralité du Contrat
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.
Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 18. Suspension et résiliation
17.1. Suspension immédiate
La Société pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur aux dispositions contractuelles.
La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.
17.2. Durée du Contrat et résiliation sans préavis
La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.
Le contrat conclu en application des présentes conditions générales est à durée indéterminée.
Chacune des Parties peut donc y mettre un terme en respectant un préavis de 3 mois, en notifiant son intention en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.
Dès la résiliation, la Société procédera à l’effacement de l’ensemble des Données de l’Utilisateur, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.
Chacune des Parties peut donc y mettre un terme en respectant un préavis de 3 mois, en notifiant son intention en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.
Dès la résiliation, la Société procédera à l’effacement de l’ensemble des Données de l’Utilisateur, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.
17.3. Résiliation pour faute avec préavis
En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles après suspension de l’accès aux Services, la Société procédera sans formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours.
Dès la résiliation, la Société désactivera l’accès de l’Utilisateur aux Services et pourra en outre procéder à l’effacement de l’ensemble des Données de l’Utilisateur, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.
Article 19. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.
Si les cas de force majeure perdurent pour une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.
Article 20. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.
Article 21. Différends
Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation et Notamment M. Bernard SOUFFI médiateur du E-commerce de la FEVAD.
Si les cas de force majeure perdurent pour une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.
Article 20. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.
Article 21. Différends
Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation et Notamment M. Bernard SOUFFI médiateur du E-commerce de la FEVAD.
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.