Loi Denormandie : un renouveau de la loi Pinel dans l’ancien
Dispositif Denormandie : une incitation à la réhabilitation des centres-villes
- 12 % pour un investissement locatif pendant 6 ans
- 18 % pour un investissement locatif pendant 9 ans
- 21 % pour un investissement locatif pendant 12 ans
Le dispositif Pinel dans l’ancien ne marchait plus
Il fallait par exemple réaliser un nombre minimum de travaux conséquent alors que la réduction fiscale ne portait que sur le foncier seul. Ceci est modifié dans la nouvelle loi afin de permettre une ristourne fiscale sur l’ensemble de l’investissement. La nouvelle loi Denormandie ne prend pas en compte le critère de performance énergétique et se limite à une rénovation à hauteur de 25 % du prix total (logement + travaux). La levée de ces contraintes est une réelle incitation à la rénovation car il fallait auparavant remettre quasiment à neuf le logement, ce qui décourageait un grand nombre d’investisseurs au vu de la complexité financière et technique. Il arrivait même parfois qu’il y ait une perte de surface tellement les travaux d’isolation et de chauffage étaient conséquents.
Une rénovation de logement qui devient urgente
Preuve de l’urgence de la situation la ville de Marseille à elle seule compte 40 000 logements indignes, d’ailleurs, la nouvelle mesure pour la rénovation de logements anciens a été approuvée à l’Assemblée nationale seulement quatre jours après le drame de Marseille. Deux immeubles situés en centre-ville se sont effondrés en raison d’un état de délabrement très avancé. Ce triste fait d’actualité rappelle l’importance de mettre fin à ces logements insalubres.
Les conditions d’éligibilité de la loi Denormandie
- Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
- Acheter un logement ancien pour y effectuer des travaux d’amélioration
- Les travaux d’améliorations doivent représenter au minimum 25% du coût total de l’opération
- Louer le bien pour une durée comprise entre 6 et 12 ans à un loyer plafonné
- Il n’est plus possible de bénéficier de la réduction d’impôts au-delà d’un budget d’acquisition de 300 000 euros
- Le logement doit se trouver dans une des communes éligibles au dispositif (Ville du plan d’action cœur de ville & celles éligibles aux ORT).
Un zonage différent qu’à l’habitude
Il est de coutume d’utiliser le zonage habituel que l’on connaît dans l’immobilier, à savoir, la zone A, A bis, B et C. C’est d’ailleurs le zonage qui est utilisé pour la loi Pinel dans le neuf. Cependant, la loi Denormandie déroge à cette règle et un zonage spécial a été mis en place pour répondre au mieux aux besoins du dispositif.
Au total, ce sont plus de 300 communes qui seront éligibles au dispositif. Elles ont été définies dans un premier temps par le Plan d’Action cœur de ville. C’est un plan mit en place par l’État qui comptabilise 222 communes et qui rentre dans un contexte global de dynamiser les centres-villes. Ce plan d’action prévoit notamment un investissement de 5 milliards d’euros sur 5 ans. Cela cible les centres urbains désertés, sans prendre en compte la taille de la ville ou bien la tension du marché immobilier.
En plus de ces 222 communes, d’autres en sont éligibles, celles ayant conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Il faut savoir que cette liste n’est pas forcément arrêtée car Julien Denormandie a précisé que « Toutes les villes de France sont éligibles aux ORT ».
Le gouvernement priorise les villes moyennes tel qu’annoncé par Jacques Mézard en début d’année 2018, ministre de la Cohésion des territoires à cette époque : « J’ai la conviction que les villes moyennes sont un vecteur essentiel de développement de nos territoires. Elles concentrent 23 % de la population française et 26 % de l’emploi. (...) Une action forte était indispensable pour les villes moyennes et leurs intercommunalités ».
Vous pouvez d’ores et déjà consulter la liste des 222 communes bénéficiaires du plan action cœur de ville.
